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	Commentaires pour Le Journal Corrosif	</title>
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	<description>Média alternatif des oubliés du système</description>
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		<title>
		Commentaires sur La Constitution Provisoire de Transition par Dominique GARRET		</title>
		<link>https://www.lejournalcorrosif.fr/societe/la-constitution-provisoire-de-transition/#comment-47</link>

		<dc:creator><![CDATA[Dominique GARRET]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 05 Aug 2026 21:55:24 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Excellente méthode car accessible à tous, éthique et structurante notamment pour une transition...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Excellente méthode car accessible à tous, éthique et structurante notamment pour une transition&#8230;</p>
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		<title>
		Commentaires sur Enlèvement de 10 chiens de SDF au centre-ville de Rennes par la police par Lio		</title>
		<link>https://www.lejournalcorrosif.fr/societe/enlevement-de-10-chiens-de-sdf-au-centre-ville-de-rennes-par-la-police/#comment-10</link>

		<dc:creator><![CDATA[Lio]]></dc:creator>
		<pubDate>Sat, 18 Jul 2026 23:05:42 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Merci pour votre analyse précise de la situation et d&#039;apporter des informations juridiques claires et précises.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Merci pour votre analyse précise de la situation et d&rsquo;apporter des informations juridiques claires et précises.</p>
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		<title>
		Commentaires sur Enlèvement de 10 chiens de SDF au centre-ville de Rennes par la police par Emmanuel Wikicrate		</title>
		<link>https://www.lejournalcorrosif.fr/societe/enlevement-de-10-chiens-de-sdf-au-centre-ville-de-rennes-par-la-police/#comment-9</link>

		<dc:creator><![CDATA[Emmanuel Wikicrate]]></dc:creator>
		<pubDate>Sat, 18 Jul 2026 21:20:21 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Il est important de rappeler quelques éléments juridiques pour comprendre ce qui peut – ou non – être fait dans une situation comme celle‑ci.

1. Un arrêté municipal “anti‑regroupement” ne permet pas de saisir des chiens.  
La police municipale peut demander une dispersion ou verbaliser, mais elle n’a pas le pouvoir de retirer un animal à son propriétaire. La saisie d’un chien n’est possible que dans trois cas :
– danger grave et immédiat (chien agressif ou ayant mordu),
– maltraitance avérée nécessitant une décision du procureur,
– chien réellement en divagation.
Aucun de ces motifs ne correspond à une cérémonie funèbre.

2. Une cérémonie funéraire n’entre pas dans le champ des arrêtés anti‑regroupement.  
Les rassemblements pacifiques à caractère familial ou funèbre sont protégés par la liberté de réunion. Les autorités doivent respecter la dignité des personnes et ne peuvent pas assimiler un hommage à un “attroupement” à disperser.

3. Si la saisie a été effectuée sur la seule base d’un arrêté municipal, la mesure est probablement illégale.  
Elle serait disproportionnée, attentatoire au droit de propriété et contraire aux compétences de la police municipale.

4. Le statut social des personnes ne change rien au droit.  
Un chien appartenant à une personne sans domicile fixe reste un bien protégé par le Code civil. Les mesures de police doivent viser un trouble réel, pas une population vulnérable.

En résumé : la situation décrite pose de vraies questions de légalité et de proportionnalité. Une analyse précise de l’arrêté municipal permettrait de vérifier si la mairie a outrepassé ses pouvoirs.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Il est important de rappeler quelques éléments juridiques pour comprendre ce qui peut – ou non – être fait dans une situation comme celle‑ci.</p>
<p>1. Un arrêté municipal “anti‑regroupement” ne permet pas de saisir des chiens.<br />
La police municipale peut demander une dispersion ou verbaliser, mais elle n’a pas le pouvoir de retirer un animal à son propriétaire. La saisie d’un chien n’est possible que dans trois cas :<br />
– danger grave et immédiat (chien agressif ou ayant mordu),<br />
– maltraitance avérée nécessitant une décision du procureur,<br />
– chien réellement en divagation.<br />
Aucun de ces motifs ne correspond à une cérémonie funèbre.</p>
<p>2. Une cérémonie funéraire n’entre pas dans le champ des arrêtés anti‑regroupement.<br />
Les rassemblements pacifiques à caractère familial ou funèbre sont protégés par la liberté de réunion. Les autorités doivent respecter la dignité des personnes et ne peuvent pas assimiler un hommage à un “attroupement” à disperser.</p>
<p>3. Si la saisie a été effectuée sur la seule base d’un arrêté municipal, la mesure est probablement illégale.<br />
Elle serait disproportionnée, attentatoire au droit de propriété et contraire aux compétences de la police municipale.</p>
<p>4. Le statut social des personnes ne change rien au droit.<br />
Un chien appartenant à une personne sans domicile fixe reste un bien protégé par le Code civil. Les mesures de police doivent viser un trouble réel, pas une population vulnérable.</p>
<p>En résumé : la situation décrite pose de vraies questions de légalité et de proportionnalité. Une analyse précise de l’arrêté municipal permettrait de vérifier si la mairie a outrepassé ses pouvoirs.</p>
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